
La preuve du vol annulé revient au transporteur
Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation nous…

Pas de vie privée pour la personne morale
Le 17 mars 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation…

Drones et aéronefs, une quasi-collision
Drones et aéronefs, une quasi-collision - Le 19 février 2016,…

CISSE et SISSE: défense de l'intelligence économique
Le nouveau Commissaire à l’Information Stratégique et à…

Action en revendication
L'action en revendication et décision de poursuivre les contrats La…

Négociations précontractuelles : liberté mais bonne foi
"L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations…

Indemnité kilométrique vélo désormais applicable
Indemnité kilométrique vélo (IKV) : désormais applicable…

Imprévision: précisions à l’heure de la réforme
Imprévision : théorie présente dans la publication au JO L'Ordonnance…

Secret d’affaires : accord européen sur la Directive
Le secret d’affaires – information secrète à valeur commerciale…