(R)évolution pour vos contrats à partir du 1er octobre 2016
Depuis Napoléon, le droit des contrats n’avait pas été modifié en profondeur. La jurisprudence comblait alors les incohérences et incertitudes dues aux dispositions désuètes.
Le 10 février 2016, le gouvernement a pris, par voie d’ordonnance, des mesures modifiant le code civil, afin de « modifier, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme ».
Les nouvelles dispositions du code civil entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats signés postérieurement à cette date seront soumis aux nouvelles dispositions. Pas d’inquiétude pour les contrats antérieurs, la loi n’étant pas rétroactive, ils ne seront pas affectés par cette réforme.
Cette brève présentation de la réforme a pour but d’aviser nos lecteurs de ce changement, mais ne présente pas de manière exhaustive l’ensemble des modifications.
Les caractéristiques des prochains contrats
La réforme du droit des obligations poursuit deux objectifs.
Dans un premier temps, elle vise à assurer la sécurité juridique, en utilisant un langage actuel et des notions modernes. A titre d’exemple, la notion d’acte « sous seing privé » est remplacée par l’acte « sous signature privée ». En outre, la définition du contrat faisait référence à une obligation « de faire, de ne pas faire ou de donner ». Cette notion a été abandonnée.
Dans un second temps, la réforme s’inscrit dans un courant qui tend à renforcer l’attractivité du droit français, au plan politique, culturel et économique. Certaines notions du droit français, telles que la condition de cause pour la formation du contrat, sont inconnues en droit étranger. Le gouvernement a donc abandonné la cause, afin de redonner au droit français une place de premier choix lors de la détermination du droit qui régira les contrats internationaux.
L’article 1101 du code civil définit toujours la notion de contrat, et dispose désormais que : « le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
Désormais, les conditions de validité du contrat sont contenues dans l’article 1128 du code civil:
« Sont nécessaires à la validité d’un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain ».
La codification de notions jurisprudentielles en droit des contrats
Outre l’abandon de certaines notions, la réforme codifie des notions jurisprudentielles. Ainsi, l’offre et l’acceptation font leur heureuse apparition à l’article 1113 du code civil.
De la même manière, le code civil définit désormais la force majeure comme étant « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, [qui] empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
Enfin, nos lecteurs aguerris noteront que le contenu du fameux article 1382 sur la responsabilité sera repris, à droit constant, dans l’article 1240 du code civil.
