POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Dernière mise à jour le 16/02/2021
1- PREAMBULE
Le cabinet SELENE Avocats met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
La loi française protège les données personnelles notamment par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
2- DONNEES COLLECTEES ET FINALITES
Les informations recueillies sont destinées au traitement de vos demandes portant principalement sur la gestion des prises de rendez-vous, des demandes de devis et la gestion de votre dossier et peuvent à ce titre être conservées.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sont fondés sur l’intérêt légitime du cabinet de mettre en oeuvre de telles activités ainsi que pour l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles.
3- DESTINATAIRES
Les données traitées sont destinées aux avocats concernés par votre dossier et aux personnes habilitées de son cabinet (salariés, collaborateurs), les juridictions, ainsi qu’à ses prestataires (huissier, expert-comptable, banque, médiateur, société de recouvrement de créance…), sous-traitants (hébergeur).
Les données ne sont ni louées ou vendues à des tiers.
4- TRANSFERTS
Aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne n’est réalisé.
5- CONSERVATION
Le cabinet SELENE Avocats ne conservent les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données du client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans ou pour 3 ans à compter du dernier contact entrant de votre part si vous n’êtes pas référencé comme client.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
En matière de newsletter, les données sont conservées pendant la durée de l’abonnement, à savoir jusqu’à la désinscription par le client ou prospect.
6- DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.
Ces droits peuvent être exercés en nous contactant par courriel à l’adresse suivante : contact@selene-avocats.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 16 rue de Varenne, 75007 Paris accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
7- SECURITE
Le cabinet SELENE Avocats met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de ces données.