Secret d’affaires : accord européen sur la Directive
Le secret d’affaires – information secrète à valeur commerciale – est un enjeu pour les entreprises, au même titre que les droits de propriété intellectuelle.
Secret d’affaires : accord sur la proposition de directive du Parlement européen
Approbation de la Directive – La proposition de directive du Parlement européen (PE) et du Conseil sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » (la Directive) a été approuvée par la commission des Affaires Juridiques du PE, le 27 janvier 2016.
Définition du secret d’affaires – La Directive définit le secret d’affaires comme toute information qui a une valeur commerciale en ce qu’elle est secrète. L’article 2.1 de la Directive prévoit trois conditions cumulatives pour qu’une information soit considérée comme un secret d’affaires. Il faut que l’information :
- Soit secrète car non connue des personnes appartenant aux milieux concernées ;
- Ait une valeur commerciale ;
- Fasse l’objet de dispositions de protection raisonnables.
Secret d’affaires : impacts de la notion en France
Loi Macron – La proposition de loi n°2139 sanctionnait pénalement la violation du secret des affaires. Cet ajout aurait complété la Directive, qui ne prévoit qu’une sanction civile. Mais les dispositions de cette loi, intégrées dans le projet de loi Macron, ont été supprimées sous la pression des médias.
Sources journalistiques – La pétition « Informer n’est pas un délit » redoute qu’une entreprise puisse poursuivre un journaliste du fait de révélations sur ses activités. La Directive prévoit cependant en son article 4.2 des limitations au secret d’affaires, notamment pour « l’usage légitime du droit à la liberté d’expression et d’information » ou encore « la révélation d’une activité illégale [à condition que] le défendeur ait agi dans l’intérêt public ».
Jurisprudence Google et E Kanopi – La Cour de cassation met en balance la protection du secret des affaires avec le droit de prendre connaissance des pièces remises à une autorité administrative indépendante. En effet, « seule une partie mise en cause peut demander la communication ou la consultation de la version confidentielle d’une pièce qu’elle estime nécessaire à l’exercice de ses droits ».
