La CEDH: “très connue et très mal connue”

La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée le 4 novembre 1950, assure la sauvegarde et le développement des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, dont la totalité des Etats membres de l’Union européenne. La Convention garantit tant la protection des droits substantiels, tels que le droit à la vie ou la liberté d’expression, que celle des droits procéduraux, notamment le droit à un procès équitable. La quasi-totalité des Etats du continent européen, depuis l’Irlande jusqu’à la Russie et la Turquie, en sont parties.

Les 800 millions de justiciables du Conseil de l’Europe peuvent déposer une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), lorsqu’ils s’estiment victimes d’une violation, par un Etat partie, des droits protégés par la Convention. La CEDH rend des arrêts obligatoires pour les Etats concernés, qui conduisent les gouvernements à modifier leur législation incriminée.

Le long processus de désengorgement de la CEDH

Entre 2000 et 2013, le nombre de requêtes a augmenté de 626%. Victime de son succès, le rôle prééminent de la Cour dans la protection des droits de l’homme en Europe était mis à mal. Le Conseil de l’Europe a alors instauré une politique de désengorgement de la Cour, notamment en restreignant les conditions de recevabilité des requêtes.

Dans ce cadre, plusieurs protocoles portant amendement à la Convention ont été proposés.

Depuis l’entrée en vigueur du protocole 14, le 1^er juin 2010, les requêtes sont d’abord examinées sur leur recevabilité, et ensuite sur le fond. Un juge unique rejette les requêtes manifestement excessives. Cette décision d’irrecevabilité n’est pas susceptible de recours. En 2013, 89% des requêtes ont été jugées irrecevables.

Afin de compléter le processus de désengorgement de la CEDH, le protocole 15, rédigé en 2013, réduit le délai de saisine de la Cour. Il ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive. Néanmoins, son entrée en vigueur est conditionnée à sa signature et ratification par tous les Etats parties. A ce jour, il manque encore 5 signatures et 15 ratifications.

Affaire à suivre…