Retard en avion : recevez une indemnisation !

Jusqu’à 2009, les passagers dont le vol était retardé ne pouvaient prétendre à aucune indemnité. Les compagnies aériennes n’engageaient donc aucun frais en faisant patienter des voyageurs en salle d’embarquement pendant des heures…

Dans un arrêt du 19 novembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne a mis fin à cette inertie et jugé que les passagers concernés par un retard subissent un préjudice analogue à ceux dont le vol a été annulé.

La jurisprudence n’a cessé d’évoluer dans un sens favorable aux passagers, à ceci près que bien souvent, les compagnies aériennes tentent d’arguer de circonstances exceptionnelles (exonératoires de responsabilité pour elles).

Pour la CJUE, le principe demeure que la collision d’un avion avec un oiseau est une circonstance exceptionnelle.

La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de préciser la définition des « circonstances exceptionnelles » dans une affaires très originale (Arrêt C 315/15 du 4 mai 2017).

Le 10 août 2013, deux passagers ont poursuivi une compagnie aérienne afin d’obtenir des indemnités pour le retard de leur vol. Ils avaient en effet été obligés de patienter plus de cinq heures, délai qui ouvre le droit, selon un règlement européen de 2004, à des indemnités aux passagers qui en sont les victimes.

Pour refuser le paiement de ces droits, la compagnie aérienne a alors indiqué que la raison principale de ce retard était la collision de l’un de ses avions avec un oiseau et a considéré qu’elle était constitutive d’une circonstance exceptionnelle, fermant le droit à indemnisation.

La Cour a ainsi rappelé que si « les circonstances exceptionnelles correspondent à des événements qui par leur nature ou leur origine ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », elles ne sont pas caractérisées si l’avion est en état de voler.

Ici, après qu’un premier expert ait constaté, après la collision, que l’avion était en état de voler, le retard était dû, en réalité à la volonté du transporteur d’effectuer un second contrôle.

Pour la Cour, si le retard était justifiable du fait de la collision, véritable circonstance exceptionnelle, le second contrôle ne constituait pas une raison valable. Le transporteur aérien a donc été condamné au paiement des indemnités aux passagers ayant fait valoir leurs droits.