Le constat d’huissier par drone – Article publié dans EXPERTISES MARS 2022
Retrouvez notre article sur l’approche renouvelée du constat d’huissier par drones.
Il est aujourd’hui possible de demander à un huissier d’effectuer un constat par drone. Très utile notamment quand il faut se constituer un moyen de preuve dans un endroit difficile d’accès (toiture, façade, etc…).
L’huissier intervient en direct – s’il est titulaire du brevet de télépilote – ou aux côtés d’un télépilote d’une société spécialisée, en gardant la maîtrise du constat.
Un tel protocole a été validé par la Chambre nationale des commissaires de justice.
En pratique, le constat d’huissier s’il constitue une révolution, n’en est pas moins bien encadré par la loi et la jurisprudence.
