Le Conseil d’Etat, dans une ordonnance en date du 5 septembre 2016, a refusé pour la première fois l’exploitation par le Ministère de l’Intérieure de données personnelles saisies sur des téléphones portables dans le cadre de l’état d’urgence. Il était question en l’espèce d’une perquisition administrative menée au domicile d’un couple, à Lutterbach près de […]
Depuis Napoléon, le droit des contrats n’avait pas été modifié en profondeur. La jurisprudence comblait alors les incohérences et incertitudes dues aux dispositions désuètes. Le 10 février 2016, le gouvernement a pris, par voie d’ordonnance, des mesures modifiant le code civil, afin de « modifier, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des […]
Malgré la taille relativement petite des drones, leur crash peut être assez violent. Afin de limiter les risques d’accidents, l’arrêté de 2012 imposait de limiter l’impact du crash à 69 joules, pour les drones de plus de 2 kg, dans le cadre d’un vol en scénario S-3. Rappelons, à toutes fins utiles, les conditions de […]
La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée le 4 novembre 1950, assure la sauvegarde et le développement des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, dont la totalité des Etats membres de l’Union européenne. La Convention garantit tant la protection des droits substantiels, tels que […]
Le législateur a une volonté de renforcer la sécurité de l’usage des drones civils, sans pour autant freiner le développement de la filière. C’est dans cet esprit que s’inscrit la proposition de loi déposée en mars dernier par des sénateurs. Elle complète les arrêtés de 2015 (1) et (2) qui avaient, selon les auteurs de la proposition de […]
Le parasitisme se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels une personne morale ou physique se place dans le sillage économique d’une autre, afin de se procurer un avantage concurrentiel sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un risque de confusion entre les produits et […]
Pokémon Go : « Si c’est gratuit, c’est vous le produit » ? Sorti officiellement en France le 24 juillet 2016, ce jeu gratuit en réalité augmentée permet au joueur de capturer et dresser des Pokémon sur son Smartphone, lesquels apparaissent sur une carte en fonction de la localisation du téléphone. Un concept innovant, qui a instantanément séduit des […]
Les robots font parler d’eux : que l’on songe aux voitures autonomes ou aux aventures du Promobot IR 77 dans les rues de Perm en Russie, ce sont indéniablement de nouvelles contrées que le droit doit conquérir. Ces nouvelles inventions posent, outre des questions éthiques fondamentales, des problématiques juridiques nouvelles. Toutefois, notre système juridique n’est […]
La ponctualité des trains est une obligation de résultat dont le transporteur ferroviaire ne peut s’exonérer qu’en apportant la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. La réparation du préjudice du passager est toutefois limitée au dommage strictement prévisible lors de la conclusion du contrat. (Civ1e 14 janvier 2016 n°14-28227). A l’origine de cette décision, un […]
L’ Institute of Air and Space Law célèbre, cette année, les 40 ans de sa revue Annals of Air and Space Law. SELENE Avocats a eu le plaisir de contribuer à ce numéro anniversaire. Plusieurs perspectives ont été envisagées dans l’article intitulé “L’envol des drones civils : Appréhension par le droit français d’une pratique émergente” dont vous pouvez […]