Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation nous rappelle encore une fois que « Celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Elle applique toutefois ce principe à un domaine particulier, celui du transport aérien. Ainsi, le transporteur aérien qui souhaite […]
Le 17 mars 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation (n°15-14072) a considéré qu’une personne morale ne peut se prévaloir d’une atteinte à sa vie privée au sens de l’article 9 du Code civil. Elle vient ainsi limiter une évolution qui tendait à reconnaître un nombre croissant de droits aux personnes morales. […]
Drones et aéronefs, une quasi-collision – Le 19 février 2016, un Airbus A320 exploité par Air France a croisé la route d’un drone. En approche de l’aéroport de Roissy, le copilote a aperçu un drone. Dans le cadre d’une manœuvre d’évitement, il a alors déconnecté le pilote automatique et informé le commandant de bord. Ce dernier […]
Le nouveau Commissaire à l’Information Stratégique et à la Sécurité Economiques (CISSE) vient d’être nommé en conseil des ministres. En effet, le décret du 4 février 2016 désigne Jean-Baptiste Carpentier. En tant que nouveau Commissaire, il succède à Claude Revel. Depuis le 11 septembre 2008, Jean-Baptiste Carpentier était le directeur de Tracfin, la cellule du Ministère des […]
L’action en revendication et décision de poursuivre les contrats La décision de l’administrateur de poursuivre le contrat de location ne vaut pas acquiescement à l’action en revendication. Un loueur avait mis à la disposition d’une société un certain nombre de voitures. Sa cliente avait été placée sous sauvegarde de justice par une décision du 29 […]
“L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.“ C’est ainsi que s’ouvre le nouvel article 1112 du code civil, venant consacrer un principe déjà largement admis par la jurisprudence (l‘ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2016). Toutefois, cette liberté ne doit pas s’écarter des exigences de la bonne foi et dégénérer en […]
Indemnité kilométrique vélo (IKV) : désormais applicable à raison de 0,25 € par kilomètre, elle ne concerne pour l’instant que les salariés du secteur privé. Indemnité kilométrique vélo : décret d’application Tout salarié du secteur privé qui se rend à son lieu de travail en bicyclette a enfin droit à une indemnisation de 0,25 € […]
Imprévision : théorie présente dans la publication au JO L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adoptée en Conseil des ministres le 10 février 2016 et entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Si elle emprunte des concepts notamment […]
Le secret d’affaires – information secrète à valeur commerciale – est un enjeu pour les entreprises, au même titre que les droits de propriété intellectuelle. Secret d’affaires : accord sur la proposition de directive du Parlement européen Approbation de la Directive – La proposition de directive du Parlement européen (PE) et du Conseil sur « la […]
Un état des lieux du marché des drones civils a été dressé ce matin par Patrick Hass, fondateur de “En toute sécurité” et Stéphane Morelli, président de la Fédération Professionnelle du Drone civil, dans les locaux de la Fédération Professionnelle du Drone Civil (FPDC). Les drones : un micro-marché en progression Selon l’étude réalisée par “En […]