Conférence du 19 juin 2023 sur la réforme du droit des contrats spéciaux (Tribunal de commerce de Paris)

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SELENE AVOCATS a eu le plaisir d’assister à la conférence sur la réforme du droit des contrats spéciaux, organisée par l’association Droit et Commerce, ce lundi 19 juin 2023 à la Grande salle d’audience du Tribunal de commerce de Paris.

Cette conférence, animée par le président de la Commission chargée de rédiger l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, le Professeur Philippe Stoffel-Munck, a abordé plusieurs points importants.

L’éminent Professeur Stoffel-Munck a rappelé les objectifs de cette réforme, qui étaient de renforcer le droit positif tout en conservant ce qu’il n’était pas utile de supprimer, d’intégrer la jurisprudence dans le droit positif et de moderniser le droit des contrats spéciaux.

A la question de savoir si cette réforme allait aboutir, le Professeur Stoffel-Munck répondait, que s’il n’était pas devin, il était néanmoins très optimiste pour au moins trois raisons.

  1. D’abord, il existe un consensus sur l’intérêt de cette réforme, en raison des divergences entre le Code et le droit positif. Or une telle divergence est regrettable dans un pays de droit écrit
  2. Ensuite, il souligne la volonté politique de la part des magistrats de la Chancellerie de réformer le droit des contrats spéciaux
  3. Enfin, le matériau nécessaire à la faisabilité de cette réforme existe déjà: outre l’offre de loi de l’association Henri Capitant, il y a désormais l’avant-projet de la Commission Stoffel-Munck, comprenant plus de 300 articles. Selon le Professeur, le principe même de l’avant-projet n’a pas été remis en question.

En ce qui concerne le calendrier, le Professeur souligne que la Chancellerie prévoit de préparer un premier projet sur le contrat d’entreprise en 2023, suivi d’un projet sur le contrat de vente en 2024, et les autres projets suivront. Cependant, la date d’adoption de ces projets reste incertaine.

Le président de la Commission a tenu a rappelé l’esprit de l’avant-projet, qui repose sur la codification du droit existant, tout en l’adaptant pour le rendre plus lisible et attractif. Aussi, bien qu’il soit question de réforme des contrats spéciaux, certains contrats, tels que ceux relevant du droit de la famille, la transaction, la fiducie ou encore le contrat de société, ont été expressément exclus de la réforme. Ces « contrats-alliances », contrats par lesquels les parties allient leur force en vue d’une création de richesse, tout comme les contrats « très » spéciaux (par exemple, le contrat d’assurance, le bail d’habitation, etc.) ont été exclus de la réforme.

Seuls les « contrats-échanges » (contrats de vente, de prêt, de dépôt, de séquestre, d’entreprise, de mandat, d’échange ou encore de location), qui impliquent un échange d’utilité, ont été touchés par l’avant-projet de réforme.

Le Professeur a également relevé que le réalisme économique a été pris en compte dans la réforme. Par exemple, l’avant-projet se propose d’introduire dans le Code civil une nouvelle méthode de qualification, qualifiée de « distributive ». Ainsi, dans les contrats complexes chaque pan du contrat sera régi par le régime qui lui est le plus adapté. Le juge devra identifier la prestation caractéristique à l’origine du litige et appliquer le régime adéquat. Ce n’est « qu’en tant que de raison » que cette méthode distributive entrera en jeu. Pour le Professeur, ce standard du « qu’en tant que de raison » qui laisse place à une certaine incertitude, est la rançon nécessaire pour être au plus proche de la réalité économique.

La réforme vise aussi à favoriser la liberté contractuelle. Pour la Commission, il existe suffisamment de dispositifs de protection des contractants introduits depuis 1804 (que ce soit dans le Code de la consommation (« B to C »), dans le Code de commerce (« B to B ») ou dans le Code civil (« C to C »)). C’est pourquoi, s’agissant des contrats spéciaux, la Commission a choisi de favoriser la liberté contractuelle.

Encore, la réforme vise également à simplifier la vie des praticiens en conservant la numérotation habituelle des contrats (ce que le Professeur qualifie de « continuité numérique ») et en préservant le langage du Code civil. Si ce langage peut sembler technique pour un néophyte, le Professeur souligne que tout ne peut être simplifié à l’excès et que le recours à des juristes pour établir des contrats importants est hautement recommandé.

La conférence a également abordé certaines innovations qui font consensus. Par exemple, l’avant-projet se propose de permettre aux contractants de se débarrasser de conventions bancales. Ainsi, une promesse synallagmatique de vente, subordonnée à l’accomplissement d’une formalité ou d’un accord sera caduque après un délai de douze mois. Autre innovation qui fait consensus, celle consistant à limiter les hypothèses où un contrat pourrait subir un anéantissement à cause d’un problème de détermination du prix. Le juge pourra dès lors fixer le prix en se fondant sur les stipulations objectives des parties ou encore nommer un tiers qui fixera le prix.

Cependant, certaines innovations suscitent des débats. Certains textes ont été, selon le Professeur, volontairement inscrits dans l’avant-projet afin de créer un débat. Par exemple, le texte sur la sous-traitance vise à clarifier le régime juridique, en renversant la jurisprudence Besse. Pour le Professeur, il s’agit en réalité de faire réagir le législateur par rapport à la loi sur la sous-traitance, qui a aujourd’hui un champ d’application bien trop large et inadapté.

Un autre sujet de discussion concerne le texte sur le mandat, notamment en ce qui concerne la déclaration de conflit d’intérêt pour le mandataire. Cette déclaration n’a en effet aucune limite de temps, son champ d’application est large et aucune sanction n’est prévue. D’autres textes, comme celui sur la garantie des vices cachés, ont suscité des critiques doctrinales, cette fois-ci involontaires, mais bienvenues.

SELENE AVOCATS remercie le Professeur Stoffel-Munck, ainsi que l’association Droit et Commerce, pour cette riche conférence !

Les carburants durables pour l’aviation : défis, solutions et perspectives

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SELENE Avocats a eu le plaisir d’assister à la table ronde organisée par l’IFP Energies nouvelles (IFPEN) ce mardi 23 mai, à l’Apostrophe, Paris, qui portait sur les carburants durables pour l’aviation et les enjeux, les défis ainsi que les perspectives associés.

Les intervenants ont fait ressortir qu’en France, le secteur du transport est responsable de la plus grande partie des émissions de Co2, devant le secteur de l’industrie. Etant donné la croissance continue du secteur aérien, il est important d’agir rapidement en ce qui concerne les carburants durables. Ainsi, les biocarburants, notamment de deuxième génération, sont largement étudiés et considérés comme une solution potentielle.

Les autorités publiques françaises prennent des mesures pour encourager l’utilisation de carburants durables. Ces derniers jouent un rôle essentiel dans la décarbonation, représentent la moitié des efforts nécessaires d’ici 2050.

Sur le plan national, les carburants durables représentent un enjeu majeur pour atteindre l’objectif « zéro carbone » d’ici 2050, fixé dans la feuille de route de la « Stratégie Nationale de Bas-Carbone » (SNBC), introduite par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV du 18/08/2015, révisée en 2018-2019).

Depuis le 1er janvier 2022, la France impose une incorporation d’au moins 1 % de biocarburant dans les carburants utilités pour l’aviation. Il a été constaté que la Commission européenne s’est inspirée de la politique française en la matière, puisqu’elle envisage d’imposer une trajectoire d’incorporation aux producteurs de carburant.

De plus, des intervenants ont souligné que les technologies nécessaires pour développer des carburants durables à l’horizon 2030 existent déjà. Elles comprennent le traitement des huiles végétales, la conversion thermochimique indirecte, la biochimie et les « e-fuel » (carburants de synthèse, produits à partir d’hydrogène et de dioxyde de carbone). Toutes ces technologies doivent être complémentaires. Cependant,  pour progresser dans ce domaine il est nécessaire d’avoir des technologies robustes, des sites industriels adaptés, des ressources, un cadre réglementaire et une fiscalité stable ainsi qu’un écosystème solide regroupant tous les acteurs du secteur, et surtout des financements. Or les financements ne sont pas choses aisées : les projets comportent des risques, sont coûteux et le retour sur investissement n’est pas garanti.

Si les objectifs ambitieux fixés par l’Etat français sont à saluer, celui-ci doit aussi, afin d’assurer qu’ils soient atteints, être un acteur actif en investissant massivement dans les nouvelles technologies françaises développées en France.

SELENE Avocats tient à remercier l’ensemble des intervenants pour la qualité de cette table ronde, sur un sujet primordial et d’actualité.

L’aviation décarbonée : enjeu du futur ?

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SELENE Avocats a eu le plaisir d’assister au Colloque de grande qualité « L’aviation décarbonée, enjeu du futur ? » organisé par la CNEJAE le 20 octobre 2022 au Centre de conférences Grand Poitiers.

Intervenants :

  • David Gallezot – Président des avions Mauboussin
  • Laure Singla – Expert spécialisée des questions environnementales
  • Alain Battisti – Président de la FNAM et de la compagnie Chalair

Les échanges ont été magnifiquement animés par Philippe Julienne, secrétaire général de la Compagnie Nationale des Experts de Justice en Aéronautique et Espace (CNEJAE) en présence notamment de  Mme Françoise Ballet-Blu, députée de Poitiers et M. Philippe Faravel, président du Cercle aéronautique du Parlement.

L’aviation civile est aujourd’hui un acteur social et économique incontournable. Le transport aérien désenclave les territoires, contribue aux échanges internationaux et à la croissance économique. Sa part dans le PIB français s’élève à 4,2% ; l’aviation civile représente 320 000 emplois directs et en 2019, le nombre de passagers d’élevait à 210 millions.

Cependant, le transport aérien contribue également à l’émission des gaz à effets de serre. Si sa part dans les émissions mondiales est relativement faible (2,4%), l’augmentation du trafic prévue et l’urgence de la crise climatique imposent au secteur d’investir massivement dans la recherche et le développement pour réduire cette pollution (et ce, en collaboration – indispensable – avec toutes les parties prenantes au plan européen et mondial).

Le secteur aéronautique a pris des engagements ambitieux, aux niveaux international, européen et national pour réduire ses émissions. De nombreuses initiatives et les premières réussites laissent entrevoir une aviation du futur mettant en œuvre des solutions diversifiées pour atteindre ses objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050.

Tout d’abord, sur le plan technique, les solutions sont pensées en fonction du type de trajet :

  • Pour les vols court et moyen courrier, des solutions basées sur des moteurs électriques ou hybrides peuvent être envisagées. Pour la mobilité régionale notamment, des avions légers et silencieux sont déjà construits, notamment par Mauboussin. Un des carburants possibles serait l’hydrogène, à condition notamment d’être en mesure de le produire sans recours aux énergies fossiles.

Dans l’hypothèse d’un recours à l’énergie électrique, les difficultés principales tiennent à l’autonomie encore réduite et aux risques inhérents au fait d’embarquer une batterie à bord qui résiste difficilement aux conditions physiques du vol.

  • Pour les vols long courrier, il est, pour l’heure, inenvisageable de se passer de carburant, mais la solution la plus prometteuse pour réduire les émissions est le recours au Sustainable Aviation Fuel (SAF). S’il n’est pas encore disponible en quantité suffisante et à un tarif encore peu raisonnable (au moins 6 fois plus cher que le kérozène), le SAF a fait ses preuves sur le plan technique : dans le cadre de l’une des expérimentations, des avions de ligne ont relié les aéroports de Orly et Toulouse en fonctionnant à 50% au SAF.

 

Ces évolutions techniques doivent être accompagnées par une réglementation qui, elle aussi, est engagée dans une recherche constante de solutions adaptées. Des voies d’amélioration existent et les avancées techniques créeront indéniablement la confiance nécessaire pour des normes adaptées. A titre d’exemple, on notera les exigences de formation pour les pilotes sur ces nouveaux appareils électriques : elles gagneraient à s’inscrire encore plus en cohérence avec celle pour les avions thermiques, afin de faciliter la transition. Sans aucun doute, les preuves du succès des avions électriques parviendront à convaincre que ces évolutions sont possibles.

Sur le plan réglementaire également, une des voies d’amélioration envisagées serait une clarification des objectifs de réduction des émissions avec l’adoption de règles contraignantes assorties de contrôles effectifs. Des lignes directrices claires aideront les compagnies, les avionneurs et tous les acteurs de l’aviation à orienter leurs efforts de décarbonation.

La tâche du régulateur est particulièrement ardue : si l’aviation est, depuis toujours, un domaine technique, édicter des normes pour en orienter l’évolution demande une compréhension très fine de l’état de la recherche. A cet égard, l’expérience de l’expert de justice apporte un éclairage précieux car il est le seul à même d’apporter une compréhension des enjeux réglementaires en même temps qu’un savoir technique.

Enfin, la réduction des émissions devra nécessairement passer par l’encouragement et l’amélioration des solutions d’intermodalité : une meilleure correspondance entre les transports aériens, ferroviaires et routiers permettra d’optimiser le parcours du passager et lui permettre de choisir le mode de transport optimal.

On retiendra que le secteur aérien dans son ensemble est mobilisé pour développer des solutions. Un changement de mentalités est en cours et l’avenir sera aux solutions multiples : il n’y aura pas de technologie prépondérante qui puisse seule répondre à tous les besoins, mais des phénomènes de compromis permettront de trouver un ensemble de solutions pour parvenir aux objectifs définis.  Le changement ne pourra pas non plus se faire sans la confiance des usagers qui devra être obtenue par la démonstration que les avions fonctionnant  à l’énergie décarbonée restent un moyen de transport sûr.

Françoise Ballet-Blu, députée de Poitiers a conclu les échanges en réaffirmant son soutien aux initiatives d’innovation. Les avancées déjà réalisées et les efforts de l’industrie rendent optimiste : les progrès déjà réalisés laissent entrevoir une aviation du futur responsable, tant dans son rôle sociétal que dans la maîtrise de ses impacts.

En conclusion un magnifique colloque et merci aux organisateurs !

Et pour finir, une réflexion de SELENE Avocats un tantinet « subversive » ( ?!) : et si l’avenir de l’aviation était conditionné à sa décarbonation, mais également à la réduction du trafic passager et fret à un seuil plus raisonnable ? (prenant notamment en compte le véritable coût du transport aérien et «l’utilité sociale » des déplacements ? ).

Enjeux géopolitiques aéroportuaires : entre guerre des hubs et stratégies de coopération

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SELENE Avocats a eu le plaisir d’assister à une conférence organisée par le Comité Aéronautique & Espace des Jeunes IHEDN et Sciences Po Alumni à Sciences-Po le 14 octobre dernier.

SELENE tient à remercier les deux intervenants pour la qualité exceptionnelle de leur intervention :

  • Michel Wachenheim, Président de l’Académie de l’Air et de l’espace et ambassadeur français et représentant permanent de la France auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ;
  • Edward Arkwright, directeur général exécutif du Groupe ADP.

Les aéroports jouent aujourd’hui un rôle central dans la transformation du secteur de l’aviation civile qui fait face à de nombreux défis (dont l’acuité est particulière dans le contexte de la préparation des JO de Paris 2024).

  • La décarbonation : l’urgence environnementale est aujourd’hui au centre des préoccupations des acteurs de l’aéronautique.
    • Si les constructeurs de la chaine de valeur jouent un rôle essentiel dans la recherche et le développement des carburants alternatifs (dont le SAF ou sustainable aviation fuel, carburant alternatif issu de matières premières durables), leur démarche ne peut aboutir sans une concertation et même une véritable coopération internationale avec les aéroports qui doivent être en mesure d’accueillir les infrastructures nécessaires.
    • En outre, les aéroports veillent à réduire leur propre empreinte carbone par l’optimisation de leur fonctionnement pour contribuer à l’effort visant à atteindre les objectifs de décarbonation.

 

  • Augmentation du trafic: la croissance du trafic aérien mondial, quoique ralentie depuis la crise de la Covid-19, reprend en suivant la croissance économique partout dans le monde (traditionnellement et avant le COVID, la croissance du trafic aérien s’élevait à 2 fois le PIB et encore davantage concernant la Turquie, l’Inde et / Chine, étant précisé que le centre de gravité du trafic s’est déplacé vers le Moyen-Orient)
    • Ce mouvement d’optimisation commande par ailleurs de repenser les stratégies commerciales des aéroports : il devient nécessaire de limiter le temps passé par chaque passager dans l’aéroport, ce qui constitue un antagonisme avec les intérêts des commerces qui y sont implantés
    • L’augmentation des capacités est difficile à envisager car, outre les restrictions imposées par les normes de l’urbanisme, une expansion des aéroports se heurtera nécessairement à l’opposition des riverains. Par conséquent, les aéroports doivent miser sur la diversification des offres de destinations, ce qui remet en question la stratégie des grands hubs.

 

  • Enfin, les aéroports sont confrontés à des exigences particulières de sûreté; tout d’abord, l’augmentation du nombre de passagers impose d’optimiser le fonctionnement des aérogares tout en assurant un niveau de sûreté qui doit rester à la hauteur des menaces toujours présentes (terrorisme notamment) ; par ailleurs, les menaces  ont évolué : il s’agit notamment de cybercriminalité, de présence de drones ou encore de passagers indisciplinés, ce qui nécessite un effort constant de veille et de recherche pour maintenir leur résilience.

Ces problématiques touchent l’ensemble du secteur aéronautique et il ne sera possible de réussir les transformations nécessaires que grâce à une coopération entre tous les acteurs, à grande échelle. Ainsi, on assiste à l’émergence de grands groupes aéroportuaires, à l’image de « Aéroports de Paris ». Loin de se limiter à la capitale française, ce groupe est présent dans plus de 130 aéroports partout dans le monde et il convient de saluer son essor.

Cette expansion favorise l’efficacité dans la gestion des risques les plus diversifiés. Outre les moyens de recherche et de développement mis en œuvre pour assurer la sécurité et la sûreté en amont, les équipes des groupes aéroportuaires affinent en permanence leur savoir-faire dans la gestion de crises sanitaires, politiques ou sécuritaires pour ensuite en faire bénéficier l’ensemble du groupe et pouvoir ainsi réagir rapidement.

La coopération pour la transformation du transport aérien n’est pas limitée aux acteurs aéronautiques. En effet, la gestion de la croissance du nombre des passagers dans les conditions de capacités limitées impose d’encourager et de développer des solutions d’intermodalité des transports, ce qui est mis en œuvre en collaboration avec les transporteurs ferroviaires et routiers.

Enfin, la transformation du secteur aérien serait impossible sans le soutien des pouvoirs publics qui ont pour rôle d’encourager la concurrence et stimuler l’émergence de nouvelles façons de fonctionner.

La mobilisation des aéroports aux côtés de tous les acteurs impliqués contribue à une transformation globale pour répondre à ces défis de taille. L’aviation civile continue d’assurer son rôle d’accélérateur de croissance et de coopération internationale tout en préparant un avenir qu’on espère plus durable et toujours aussi sûr, particulièrement en prévision des JO de Paris en 2024.

LE TRANSPORT URBAIN DE PASSAGERS PAR AÉRONEFS ELECTRIQUES (Urban Transportation of Passengers by eVTOL)

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SELENE Avocats a eu le plaisir d’assister à un colloque de haute tenue organisée par L’ACADEMIE DE L’AIR ET DE L’ESPACE dans les locaux de la DGAC à Paris les 21 et 22 septembre derniers.

La thématique était « Urban transportation of passengers by eVTOL »

Deux jours de débats passionnants avec les meilleurs experts du monde entier, incluant ceux de l’ONERA, du MIT et de la NASA

Dans un avenir plus ou moins proche, les taxis et VTC V-lib et autres formules telles que le covoiturage, autopartage etc…auront peut-être un sérieux concurrent : le taxi-drone ou e-VTOL pour « electric vertical and take off landing »

Autrement dit, un taxi volant (avec chauffeur initialement) pressenti pour permettre, en théorie, aux participants aux JO de Paris 2024, de rejoindre le centre de Paris en 15 minutes à partir des aéroports d’Orly ou Roissy, en survolant les embouteillages traditionnels de la région parisienne.

L’eVTOL, c’est la voiture du futur (2030/2035 a priori), c’est un véhicule en 3D, et ce n’est pas de la science-fiction, car le taxi volant autonome sera une réalité. Mais nous sommes ici en présence d’un changement de paradigme : il ne faut plus penser en termes d’aviation traditionnelle !

La course entre les constructeurs est lancée : pas moins de huit projets de taxi-drone ont de grandes chances d’aboutir à l’avenir. Airbus se place également sur ce créneau et Volocopter continue de faire la course en tête en Europe.

Mais le chemin pour le rendre utilisable techniquement, juridiquement et surtout économiquement, est encore assez long au vu des nombreux défis et parmi ceux-ci :

  • Défi de l’acceptabilité sociale par les personnes survolées et les riverains des « vertiports » (futurs sites de décollage de d’atterrissage des VTOL)

 

  • Exigences réglementaires intrinsèques: navigabilité du VTOL (conception, fabrication, entretien), règles opérationnelles à respecter (trajectoires publiées etc), autonomie et fiabilité des batteries (question qualifications des pilotes puis des télépilotes

 

  • Intégration dans la circulation aérienne à basse altitude (cohabitation avec les hélicoptères et les trafics commerciaux au décollage ou en approche sur les aéroports voisins)

 

  • Nécessité de se conformer aux exigences réglementaires extrinsèques et juridiquesen matière de sûreté, cybersécurité, cadre sonore (limitation des décibels) et vie privée/données personnelles

 

  • Intégration du VTOL dans la future smart city (ville connectée devant accueillir notamment les futures voitures autonomes et eVTOL)

 

Les défis sont de taille mais la dynamique créée par les principaux acteurs (dont AIRBUS, EHANG et VOLOCOPTER) est très vertueuse et la coopération domestique, européenne et internationale sans faille !

 

IA et justice

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Les répercussions de l’usage de l’intelligence artificielle sur les pratiques juridiques, un équilibre constant entre bienfaits et limites.

L’intelligence artificielle est « l’une des évolutions majeures de ces dernières années dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, et elle devrait continuer à se développer dans les années à venir. Il convient de mieux discerner ses incidences dans le domaine de la justice en ligne ».

Retrouvez notre dernier article paru dans le n°481 de juillet 2022 de la revue Expertises, rédigé par Maître Laurent Archambault, Avocat à la Cour et Maureen Noone, stagiaire en contentieux des affaires.

Servir la France : 10 ans du portail de l’IE (Intelligence Economique), 15ème édition du Gala de l’IE et 25 ans de l’EGE (Ecole de Guerre Économique) : félicitations et remerciements aux organisateurs

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Le 30 juin 2022, le cabinet SÉLÈNE Avocats (représenté par Louise Maréchal, stagiaire, réserviste et membre des Jeunes IHEDN) a eu le plaisir d’assister au colloque organisé par l’Association de l’Ecole de Guerre économique (AEGE) et le Portail de l’IE en coopération avec Assas Junior Entreprise et EGE Junior Entreprise.

Il réunissait 11 experts autour du thème « Servir la France ». Ce colloque de qualité a été l’occasion d’assister à cinq tables rondes allant de la réindustrialisation à la guerre de demain, en passant par l’armement, les investissements et intérêts français et le numérique.

Pour un cabinet d’avocats (dont le gérant a servi au sein du 6eme bataillon de chasseurs alpins de Grenoble et qui n’est pas insensible à la sphère militaire en particulier les drones militaires), ce fut l’occasion de se remettre en question, de réactualiser ses connaissances et de :

  • prendre conscience davantage d’un certain nombre de phénomènes plus ou moins inquiétants (fait que la guerre de demain soit passée à 5 dimensions : Terre, Mer, Air, mais aussi Espace et Cyber ! Et « guerre du numérique » générant le cas échéant des questions de droit ;
  • voir « plus loin et plus large »  : en effet, un dossier juridique ou judiciaire en particulier à l’international, comporte de multiples facettes – dont la dimension géopolitique – qu’il convient en permanence d’intégrer en vue d’une compréhension complète des enjeux d’un dossier).

 

Avant d’aborder ces différents enjeux, le directeur de l’EGE, Monsieur Christian Harbulot a prononcé quelques mots particulièrement intéressants.

Tout d’abord, il a présenté l’EGE, fondée en 1997, et sa formation dont la vocation est de s’inscrire dans le temps en servant la France. Aujourd’hui, l’EGE dénombre 3000 anciens dont la plupart ont travaillé dans les renseignements. Il existe donc un lien étroit entre l’EGE et l’armée française.

Il y a une réelle volonté de créer une culture écrite de la « guerre de l’information ». Pour cela, il est important de transmettre et d’interpréter la connaissance, y compris celle de l’ennemi, c’est fondamental. Reste à savoir qui est « l’ennemi »…

Actuellement, la population française n’est pas prête à intégrer pleinement les « paramètres » notre monde. Celui-ci se divise en trois :

  • le premier est celui de la mondialisation, il n’est plus possible de comparer l’économie chinoise avec l’économie américaine, ce sont des systèmes économiques différents. On constate ainsi que l’enseignement supérieur français enseigne un monde du passé. Il faut pourtant s’adapter et repenser les rapports de force ;
  • le deuxième monde est celui qui est apparu avec la pandémie autrement dit celui de la dépendance économiquequi a de lourdes conséquences. En effet, les besoins vitaux ne concernent plus l’appareil d’état, or la doctrine concerne cet appareil d’état, mais elle ne va pas au-delà. Les lois du marché ne répondent pas à ses besoins vitaux. Là encore, cela n’est pas enseigné ;
  • le troisième monde correspond aux comportements économiques et de créativité sociale générés par la relocalisation. On observe par exemple un système absurde de paiement des énergies en France avec un problème notamment sur l’appréhension du nucléaire sur lequel les avis divergent grandement.

 

Finalement, on remarque l’importance de la rhétorique et de l’enseignement. Comment faire comprendre aux jeunes que le futur ne consiste pas seulement à trouver une belle profession, mais également à se souvenir de son pays et de « ce qu’on lui doit » ? Ainsi, ces tables rondes avaient vocation à répondre à ces interrogations et expliquer comment servir la France en ces temps agités et complexes.

Afin de ne pas abuser de la patience des lecteurs, les auteurs de cette brève chez SÉLÈNE Avocats, se contenteront dans un premier temps de lister ci-dessous les thèmes des 5 tables rondes et en profiteront pour remercier les divers intervenants pour la qualité de leurs interventions, mais également Maryanne NABET (diplômée de l’EGE et récemment brillamment admise au barreau de Paris) pour son aimable invitation.

 

Table ronde n°1 : Réinventer l’État stratège – Réindustrialiser la France

Intervenants :

  • Anaïs Voy-Gillis, Docteure en géographie de l’Institut français de Géopolitique et spécialiste des questions industrielles
  • Yves-Marie Cann, Managing director de FGS Global et ancien conseiller auprès de la ministre déléguée chargée de l’industrie
  • Cécile Dekeuwer, Présidente de WeCo et avocate de formation, membre du collectif start-up industrielles France

 

Table ronde n°2 : Droit et compétitivité : le cas de l’export d’armement

Intervenant :

  • Philippe Graver, consultant senior chez Wagram Consulting, ancien chef du bureau Asie du Sud à la DGA et ancien responsable contrôle export chez NAVAL GROUP

 

Table ronde n°3 : Protéger les investissements et intérêts français en Afrique

Intervenants :

  • David Hornus, fondateur de CORPGUARD (conseil en IE et Risk management), auteur de « Danger zone. Témoignage d’un professionnel de la gestion de crise »
  • Nicolas Boutinot, Directeur adjoint Business Unit de ARISE « Amarante Risk Intelligence & Strategic Expertise »
  • Peer De Jong, Vice-Président de Themiis

 

Table ronde n°4 : Comment la France lutte-t-elle contre les ingérences numériques étrangères ?

Intervenant :

  • Gabriel Ferriol, chef de service de VIGINUM

 

Table ronde n°5 : Les guerres de demain

Intervenants :

  • Vice Amiral d’escadre Arnaud Coustillière, Premier officier général à la cyberdéfense et créateur de la DIGINUM
  • Capitaine Pierre Doutre, officier de l’OTAN et spécialiste des PSY-OPS
  • Arnaud Walter, ingénieur en chef de l’armement à la DGA, service S2IE (service des affaires industrielles et de l’intelligence économique)

La renégociation du contrat en 2022 : sources, méthodes, enjeux

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Le jeudi 9 juin 2022, le cabinet SELENE Avocats a été très heureux d’assister à la formation de grande qualité organisée autour de la thématique de la renégociation du contrat, durant laquelle Laurent Aynes, professeur émérite à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et avocat associé,  Philippe Stoffel-Munck, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et arbitre, Louis Thibierge, professeur à l’Université d’Aix-Marseille, Henri Savoie, conseiller d’Etat et avocat associé, Marc Sénéchal, administrateur judiciaire, associé-gérant et ancien président du CNAJMJ, Sophie Pellet, professeur à l’Université d’Amiens, et Alain Bénabent, professeur agrégé des Facultés de droit et avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ont développé les sources, méthodes et enjeux de la renégociation, avec, en toile de fond, l’avènement de la « plasticité » du contrat semble-t-il.

Nous remercions grandement les organisateurs et les intervenants.

Retour sur cette formation organisée par la Revue des contrats et Lextenso Formation, qui a abordé les trois thèmes suivants :

  1. l’initiative et le déclenchement de la renégociation
  2. le déroulement de la renégociation
  3. l’issue de la renégociation

1.L’initiative et le déclenchement de la renégociation

Le questionnement principal repose sur l’existence ou non d’un devoir de renégociation, et des conséquences qui pourraient en découler, notamment en matière de sanctions ou encore d’exécution forcée.

L’obligation de renégocier implique la nécessité de modifier le contrat, lorsque les parties ne peuvent plus exiger l’exécution du contrat initialement conclu. Les parties ont-elles l’obligation de tenter de sauver le contrat ?

Ce devoir, s’il existe, peut avoir deux sources : la source conventionnelle ou la source légale.

En matière légale, tant des dispositions générales que spéciales peuvent instaurer un semblant d’obligation légale de renégocier. En droit général, l’article 1195 du Code civil, applicable aux contrats conclus après le 1er octobre 2016, prévoit la renégociation en cas de changement imprévisible de circonstances et d’exécution devenue excessivement onéreuse pour une partie. Bien que la renégociation soit envisagée à l’article 1195 du Code civil, elle n’est en rien obligatoire pour la partie non-victime. Le refus de renégociation, s’il ne peut constituer une faute, débouchera sur la perte du contrat ou son adaptation judiciaire. Un autre fondement possible serait l’article 1104 du Code civil (anciennement 1134, alinéa 3) sur l’obligation de bonne foi. Divers arrêts majeurs en jurisprudence reconnaissent que la partie non-victime du changement des circonstances viole ses obligations en exigeant l’exécution du contrat tel que convenu, ou bien a eu tort de tirer les conséquences de l’inexécution de la partie victime[1]. Ainsi, si le contrat ne peut être exécuté légitimement tel quel, l’obligation de loyauté (ou de bonne foi) peut imposer aux parties d’être ouvertes à son adaptation.

En matière conventionnelle, de nombreuses clauses peuvent obliger contractuellement les parties à renégocier (clause de hardship, clause de sauvegarde…). La difficulté peut résulter dans l’interprétation de ces clauses, et dans les évènements qui suscitent leur application. Certaines clauses peuvent aussi prévoir, par exemple, l’exclusion de la renégociation prévue à l’article 1195 du Code civil.

En cas de devoir de renégociation, quel est son régime ? La renégociation exige une proposition, impose que la partie réceptrice l’examine et patiente avant de refuser, mais n’impose aucunement une conclusion.

Ainsi, le devoir de renégocier ordonne-t-il de sacrifier ses intérêts ? Patienter implique déjà un certain sacrifice de ses intérêts. La Cour de cassation a reconnu néanmoins qu’une partie n’avait pas à renoncer à ses intérêts d’une quelconque manière, tant qu’elle avait accepté de modifier certains éléments du contrat[2].

Si le refus d’une proposition qui ne nuit pas aux intérêts de la partie non-victime peut constituer une faute, les conséquences du refus d’une proposition qui pourrait nuire à ses intérêts sont cependant encore incertaines.

En cas de faute, des dommages et intérêts ainsi que la résiliation judiciaire ou unilatérale peuvent être prononcés. Néanmoins, le régime d’indemnisation semble incertain. L’application au régime de la renégociation de la jurisprudence Manoukian[3] (qui prévoit, pour rappel, que la partie à l’origine de la rupture des négociations ne peut être tenue d’indemniser la perte des avantages attendus du contrat, ni même la perte de chance de pouvoir les obtenir) fait débat. Elle peut s’avérer ardue, notamment au motif qu’il est impossible de connaître le contenu du contrat qui aurait pu être conclu entre les parties à la suite de la renégociation.

En l’absence de faute, il n’est pas évident de trouver la sanction applicable. Il serait possible de voir dans l’échec de la renégociation une sorte de condition résolutoire explicite, en partant de l’article 1194 du Code civil.

2.Le déroulement de la renégociation

Les intervenants ont largement débattu sur le rôle du juge, ainsi que celui des autorités de régulation.

Le juge peut revêtir trois figures. Le juge facilitateur peut proposer la conciliation ou la médiation, bien qu’il ne puisse l’imposer, et peut les faciliter. Le juge contraignant pourrait obliger les parties à renégocier, bien que cette prérogative ne soit pour l’instant pas encore avérée. Le juge menaçant dispose d’un pouvoir de sanction, particulièrement au titre de l’article 1195 du Code civil qui permet au juge de réviser le contrat en cas d’échec des renégociations. Le juge pourrait alors octroyer des dommages et intérêts, bien que l’absence de faute caractérisée dans cette hypothèse sème le doute. De même, en cas de clause d’exclusion de l’application de cet article, cette prérogative du juge devient illusoire. Seul le juge des référés semble pouvoir jouer un rôle fondamental en ordonnant une renégociation, sur le fondement du « dommage imminent ».

Les autorités administratives peuvent modifier les contrats de droit privé, lorsqu’elles bénéficient d’une habilitation légale précise et restreinte. Le Conseil constitutionnel a fixé un cadre assez précis au législateur pour qu’il puisse autoriser l’autorité administrative à intervenir. Même si la liberté contractuelle a une portée constitutionnelle[4], le législateur peut y porter atteinte, sous couvert de l’intérêt général. Les autorités administratives peuvent intervenir tant au stade de la formation des contrats, qu’une fois les contrats conclus, ce qu’elles n’hésitent guère à faire. Pour exemple, l’Autorité de la concurrence, la Direction générale du Trésor, l’ARCOM (anciennement CSA), l’ARCEP ou encore la CRE disposent de prérogatives plus ou moins importantes pour intervenir sur les contrats au stade de leur formation, pouvant parfois aller jusqu’à interdire leur conclusion. Concernant les contrats en cours, l’intervention des autorités administratives peut se manifester par quatre moyens principaux : la procédure de règlement de différends devant une autorité administrative, le contrôle des prix, le contrôle des ententes et le régime des sanctions internationales.

Ensuite, la renégociation en droit des procédures collectives a été abordée, notion fondamentale pour toute entreprise entrant dans le champ du Livre 6 du Code de commerce. Aucune obligation de renégocier n’existe en soi puisque les règles de la procédure collective balisent la route pour les débiteurs. Il est néanmoins possible de renégocier avec des tiers qui échapperaient à l’emprise de la procédure collective, notamment en matière de revendication ou de fiducie. Néanmoins, la renégociation est surtout impérative en matière de prévention des procédures collectives. L’objectif même des procédures de conciliation ou de mandat ad hoc est la renégociation, bien qu’elle soit singulière car elle repose entièrement sur le volontarisme du chef d’entreprise. Plusieurs conditions sont vitales au succès de la renégociation dans cette matière. Il faut tout d’abord instaurer une transparence de l’information avec les banques et l’AMF spécialement. Il faut ensuite sélectionner les partenaires avec qui la négociation va devoir avoir lieu. Enfin, il est nécessaire de réaliser un diagnostic de l’entreprise, en y associant toutes les parties concernées.

La renégociation en procédures collectives peut porter sur le passif, en aménageant des périodes de grâce, en négociant le remboursement des prêts (par exemple en renégociant des prêts garantis par l’État en forme de subventions), en refinançant le futur via la new money. Elle peut aussi porter sur le capital, en négociant notamment la sortie de certains actionnaires.

Toute renégociation peut ensuite être homologuée par la juridiction compétente et un protocole général chapeautera l’ensemble contractuel, permettant ainsi une issue favorable à la renégociation.

3.L’issue de la renégociation

La formation s’est conclue sur les issues possibles de la renégociation, à savoir l’échec en cas d’absence d’accord entre les parties, le demi-succès lorsque seul un accord sur l’extinction du contrat initial a pu être trouvé, et le succès.

  • En cas d’échec, le maintien du contrat peut s’avérer excessivement compliqué pour la partie victime du changement des circonstances. Il subsiste alors un réel risque que la partie victime ne rompe unilatéralement le contrat. L’obligation de renégocier permettrait ainsi de découvrir, à postériori, une faute (la victime des changements pourra éventuellement s’exonérer de toute responsabilité, voire l’imputer à l’autre partie). Ainsi, si le devoir de renégocier ne permettrait pas de protéger le futur, il pourrait, du moins, liquider le passé. De nombreuses questions restent en suspens : ne serait-il pas fautif de la part de la partie non-victime de ne pas avoir voulu réviser le contrat ou de ne pas avoir fourni un réel effort ? Existe-t-il un droit de résilier ?
  • Lorsqu’une convention est conclue entre les parties mais que le contrat initial ne peut être sauvegardé, il ne s’agit alors que d’un « demi-succès». Ces conventions extinctives du contrat initial peuvent résulter d’une transaction ou d’une révocation amiable. La qualification de la convention conclue peut poser certaines difficultés en pratique. En effet, les deux qualifications juridiques possibles, à savoir la novation par changement d’objet et la révocation amiable sous la condition suspensive de la conclusion d’une nouvelle convention, aisément distinguées en théorie, se mélangent fréquemment en pratique. Par conséquent, il est impératif pour les parties d’exprimer le plus clairement leur volonté.
  • La réussite quant à elle est matérialisée par la conclusion d’un accord – un avenant – modifiant la convention originaire, sans la rompre. Toutes les stipulations non révisées, ainsi que les suretés réelles et personnelles, seront maintenues.

 

Pour conclure, une modification de la conception du contrat est observée aujourd’hui. Le contrat n’est plus fait de « marbre » mais devient beaucoup plus « plastique ».

Les créanciers autoritaires, qui se refusent à toute modification contractuelle, ne sont plus impunis. La conception de la matière contractuelle est beaucoup plus mouvante.

Le devoir de renégocier peut aboutir au succès de la renégociation ou à la désignation du responsable de l’échec, et par conséquent à la recherche de sa responsabilité.

Le point d’attention doit évidemment être porté sur la rédaction des clauses de renégociation. Leur portée est encore trop inconnue : sont-elles obligatoires ? Sont-elles si importantes ? Le jour où la nécessité de négocier interviendra, le processus ne va-t-il pas inévitablement outrepasser la matière conventionnelle ?

Mieux la clause sera rédigée, mieux les parties seront protégées ; à cet égard,  les avocats – ceux qui plaident régulièrement sur la portée de clauses contractuelles, comme SELENE – peuvent apporter un « œil neuf et d’anticipation des conflits » et ainsi une précieuse contribution à leurs clients.

Le cabinet SELENE remercie vivement Maureen NOONE et Nicolas RENAULT, élève-avocat, pour l’avoir représenté et avoir retranscrit parfaitement les principaux termes de cette formation continue de haut niveau.

[1]Cass. Com., 3 novembre 1992, n° 90-18.547 ; Cass. com., 24 nov. 1998, n° 96-18.357, Bull. 1998 IV N° 277 p. 232 ; Cass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-15.804, Bull. 2004 I N° 86 p. 69 ; Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-16.406

[2]Cass. com., 3 oct. 2006, n° 04-13.214

[3] Cass. com., 26 nov. 2003, n° 00-10.243, Bull. 2003 IV N° 186 p. 206

[4] Décision n°2000-437 DC du 19 décembre 2000

ESPACE, QUI FAIT LA LOI ?

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Retour sur la conférence organisée par la Maison du Barreau de Paris

Le 18 mai 2022, le cabinet SÉLÈNE Avocats a été très heureux d’assister à la conférence de grande qualité organisée par la Maison du Barreau de Paris, au sujet de l’émergence du droit de l’espace. Cette conférence a été l’occasion d’assister à deux tables rondes où deux principaux enjeux ont été abordés.

En effet, la première table ronde a été l’occasion de se centrer sur la question de la souveraineté de l’espace. Puis, la seconde table ronde a permis d’évoquer la problématique de l’émergence du cadre juridique du « Newspace ».

Mais avant d’évoquer ces enjeux, la conférence a commencé par une introduction sur la définition du droit de l’espace présentée par le Professeur et Directeur de l’Institut du droit de l’espace et des télécommunications de l’Université Paris-Saclay, Philippe Achilleas.

À cet égard, la formation du droit de l’Espace s’est notamment faite par ses institutions. En effet, quatre institutions principales ont été créées dans le domaine spatial : le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (CUPEEA) depuis 1959, l’assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (ci-après « ONU »), la conférence de désarmement et l’Union internationale des télécommunications (UIT). Ces institutions, qui constituent un ensemble institutionnel éclaté, contribuent au développement du droit de l’espace d’après le Professeur Achilleas.

Ensuite, la formation du droit de l’espace est portée par une dynamique normative qui s’est étendue sur trois périodes :

  • la période de 1967 à 1979 qui constitue l’âge d’or du droit international de l’espace sous l’impulsion des États-Unis et de la Russie pendant la guerre froide au cours de laquelle plusieurs traités ont vu le jour (ex. : Traité de l’Espace de 1967) ;
  • la période des années 1980 jusqu’à 2000 qui est la période des résolutions normatives de l’ONU et lois nationales (ex. : loi française du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales) ;
  • la période depuis 2000 au cours de laquelle des standards techniques sont devenus nécessaires.

Enfin, le droit de l’Espace est gouverné par plusieurs principes fondamentaux :

  • la liberté qui englobe la liberté de l’exploration, de l’utilisation commerciale, de l’accès aux corps célestes, et de recherches scientifiques ;
  • le principe de non-appropriation (article 2 du traité de l’Espace et article 11 du traité sur la Lune) ;
  • l’utilisation pacifique de l’espace.

L’utilisation de cet espace à des fins militaires est interdite sur la lune et sur autres corps célestes.

Il sera donc successivement exposé les discussions de la première table ronde (« Un espace de souveraineté ») et de la seconde table ronde (« Émergence du Newspace — quel cadre juridique ? »).

Table ronde 1 : Un espace de souveraineté

Le CNES : quelles perspectives pour l’ambition spatiale française ? Philippe Baptiste, Président du CNES

Dès 1961, la volonté commune était de doter la France d’une stratégie spatiale.

On distingue couramment les lanceurs et les missiles : bien que de nombreux points de comparaisons existent, les missiles et les lanceurs dénombrent de nombreuses différences, notamment quant à leur utilité (ex. : les lanceurs permettent l’accès à l’espace).

Aujourd’hui, l’industrie spatiale se développe. En effet, aujourd’hui, la France dispose de la capacité de faire émerger des industries avec des composantes françaises fortes dans le domaine spatial : Thales Airbus pour les missiles et ArianeGroup pour les lanceurs.

Il existe néanmoins un risque grandissant d’encombrement des orbites basses (i.e. zone de l’orbite terrestre allant jusqu’à 2 000 kilomètres d’altitude, située entre l’atmosphère et la ceinture de Van Allen) en raison des nombreux lancements d’objet spatiaux. D’ailleurs, selon Philippe Baptiste, Président du CNES, le monde est à l’aube d’une révolution et que la part de la norme va être majeure sur ce sujet.

Stratégie et Défense : la guerre des étoiles aura-t-elle lieu ? Général Michel Friedling, commandant du Commandement de l’Espace, armé de l’air et de l’espace

Le monde est aujourd’hui dans un contexte de contestation de l’ordre international. À cet égard, la guerre en Ukraine confirme cette volonté grandissante de contester l’ordre international et la possibilité de conflits militaires dans l’Espace (ex. : brouillage de satellites,…).

L’Espace est en effet porteur d’enjeux multidimensionnels forts en matière politique (tel que l’illustre le conflit armé en Ukraine) et stratégique.

L’augmentation de l’intérêt à l’égard de l’Espace influence également l’économie générale du secteur spatial. L’accroissement de l’économie générale de ce secteur a pour effet de développer l’emploi (250 000 emplois sur le développement et 1 million d’emplois dans le domaine de la localisation par satellite). Ces accords mettent ainsi en avant les principes d’exploration pacifique et d’interdiction des conflits interétatiques.

Il convient en outre de noter qu’aujourd’hui, selon le Général Michel Friedling, la France poursuit son développement dans le secteur spatial notamment par sa future adhésion aux accords Artémis (i.e. accords ayant pour objectif de définir les bases de la coopération dans l’exploitation et l’utilisation de la Lune, de Mars, ainsi que des comètes et des astéroïdes).

En outre, le domaine stratégique de l’Espace prend de l’ampleur et se distingue dans les avis de certaines personnalités politiques :

  • Thierry Breton (Commissaire européen au marché intérieur): « il faut avoir aussi des éléments de sécurisation de nos infrastructures large bande, y compris spatiales, au cas où il y ait des attaques — cela peut arriver —, notamment en matière de cybersécurité » (2).
  • Bruno Lemaire (Ministre de l’Économie): « l’espace jouera un rôle déterminant et clé » (3).
  • Emmanuel Macron (Président de la République): « sans maîtrise de l’espace, en effet, pas de souveraineté technologique. L’accès à Internet, la navigation par satellite, tout cela dépend en grande partie de l’espace. Sans maîtrise de l’espace, pas de souveraineté industrielle et économique au-delà des dizaines de milliers d’emplois […] Sans maîtrise de l’espace, pas d’avancée scientifique ni de connaissance fine des grands enjeux environnementaux et climatiques. Sans maîtrise de l’espace, pas de souveraineté stratégique et militaire » (4).

Il existe d’ailleurs aujourd’hui un paradigme persistant dans le domaine militaire et spatial entre la compétition, la contestation et l’affrontement.

En effet, l’Espace est défini comme une zone grise avec une dualité des acteurs privés et publics et une absence de frontières et de territorialité.

Or, la France a développé récemment une nouvelle doctrine s’agissant des opérations militaires : elle considère qu’elle a le droit de répondre à des actes hostiles par la force selon le principe de la légitime défense tel que prévu par l’article 51 de la Charte des Nations Unies.

En outre, les acteurs politiques et industriels français souhaitent développer l’expertise de la France dans le domaine spatial et militaire.

À cet égard, récemment, par un arrêté du 3 septembre 2019, la France a mis en place un nouvel « organisme à vocation interarmées » appelé le « commandement de l’espace ». Le commandement de l’Espace a pour fonction, notamment, de « participer à l’élaboration et à la conduite des coopérations européennes et internationales dans le domaine spatial de défense », « proposer au chef d’état-major des armées l’expression de besoin des armées en capacités de maîtrise de l’espace » et de « recueillir les besoins des armées en matière de capacités spatiales de défense et de proposer au chef d’état-major des armées les arbitrages dans ce domaine » (art. 2 de l’arrêté).

L’industrie spatiale : vecteur de souveraineté(s) en Europe ? Franck Huiban, Directeur de Programmes Civils d’ArianeGroup

ArianeGroup est une entreprise européenne (France et Allemagne) créée par Airbus et Safran qui intervient dans la transformation du secteur spatial et le Newspace. Il s’agit du principal fournisseur de service de lancement.

ArianeGroup a trois statuts différents :

  • Le statut de fournisseur de service de lancement,
  • Le statut d’opérateur spatial,
  • Le statut de concessionnaire de services publics.

Il existe aujourd’hui une transformation du marché, qui entraine une mutation des acteurs institutionnels et des politiques nationales.

Cette transformation pose question en matière de souveraineté : comment dire qu’une start-up peut défendre des intérêts internes/européens ?

À titre de comparaison, aux États-Unis, les start-up constituent des instruments de puissance. Par exemple, l’initiative privée de l’entreprise SpaceX constitue pour le monde une réussite « américaine ». L’Europe souhaiterait ainsi développer la volonté des start-up du secteur spatial de défendre les intérêts européens. Il y a donc incontestablement des enjeux de souveraineté liés à l’accès à l’espace.

Table ronde 2 : Émergence du Newspace — quel cadre juridique ?

Opérations spatiales : quel droit applicable en France ? Alain de Boisseson, délégué aux Affaires juridiques du CNES

La France dispose d’un cadre réglementaire depuis 2008 relatif aux autorisations délivrées aux opérateurs, aux missions du centre de l’étude spatiale, au régime déclaratif sur le contrôle des données d’origine spatiales.

Ainsi, concernant le régime de responsabilité, il existe un régime de responsabilité sans faute vis-à-vis des dommages aux tiers sur terre. La responsabilité pèsera alors sur les épaules de l’opérateur spatial avec un système de garantie de l’État et une possibilité d’exercer une action récursoire (i.e. l’État peut se retourner contre le véritable responsable du dommage afin que ce dernier lui rembourse la somme octroyée). En effet, l’État peut entreprendre une action récursoire contre l’opérateur pour les montants supérieurs à 60 millions d’euros.

Il existe également une responsabilité pour faute s’agissant des dommages causés dans l’espace,

En outre, la loi française considère comme valide la clause de non-recours, usuellement utilisée dans de ce type d’opération, entre participants à l’opération spatiale.

Espace : qui est responsable en cas de dommage ? Guillaume Bigel, Conseiller « Projets spatiaux » chez Marsh

Il s’agit de distinguer la responsabilité des différents acteurs des opérations spatiales  :

  • L’agence de lancement supporte la responsabilité des risques jusqu’au lancement de l’objet spatial ;
  • L’opérateur spatial supporte la responsabilité des risques une fois le satellite en l’air ;
  • La responsabilité des fabricants des composants des satellites peut être engagée en cas de dysfonctionnement.

À cet égard, il existe différents risques dans le domaine spatial :

  • Risques de dommages causés au sol à des objets spatiaux (ex. : chute du satellite NOAA-N Prime en salle d’intégration 6 septembre 2003) ;
  • Risques de dommages lors du lancement (ex. Firefly Alpha en 2021 et Electron de rocket en 2017) ;
  • Risques de perte du satellite en orbite (ex. : SpaceX a perdu 40 satellites Starlink à cause d’une tempête solaire le 3 février 2022) ;
  • Risques de dommages aux tiers en orbite (ex. : satellite Cerise en 1986 qui est entré en collision avec un autre satellite français) ;
  • Risques de dommages aux tiers par la chute de débris spatiaux au sol (ex. : le satellite Kosmos 954 tombé sur le territoire canadien en 1978).

Enfin, le risque financier des dommages est supporté, s’agissant des projets d’institutionnels, par les institutions étatiques ou interétatiques ou, s’agissant des projets des opérateurs privés, par les assureurs.

Exploration spatiale et environnement : les liaisons dangereuses ? Stanislas Maximin, CEO de Venture Orbital Systems

Le développement de l’activité spatiale et la croissance de données ainsi créées posent des questions quant à la protection de l’environnement. En effet, cette croissance a eu pour effet de créer des problématiques de gestion spatiale (ex. : encombrement du fait des nouveaux satellites).

Il n’est cependant pas question de ralentir l’activité spatiale. Il est cependant nécessaire de définir un cadre juridique applicable à tous.

Dès lors, le renseignement (ex. : observation de l’Espace afin de quantifier et de résoudre les problèmes de pollution spatiale) et la technologie (ex. : développement des minisatellites capables de se mouvoir et de se « désorbiter » seuls) constituent des clés pour la protection de l’environnement terrestre et spatial.

Exploitation des ressources spatiales : vers des accords Artémis européens ? Numa Isnard, avocat spécialisé en droit spatial et fondateur de SPACEAVOCAT

Numa Isnard nous a expliqué que dans son activité d’avocat, le droit est souvent vu comme une contrainte.

Il existe néanmoins, en droit spatial, des normes qui viennent sécuriser un chemin ou aider à sécuriser une impulsion stratégique, telles que les accords Artémis, présentés par la NASA le 13 octobre 2021.

D’ailleurs, l’Espace était pendant longtemps un grand tabou juridique (ex. : non-appropriation de l’Espace…).

Des initiatives se sont cependant développées :

  • le commercial space act de 2017 aux États-Unis ;
  • la loi luxembourgeoise qui précise explicitement que l’espace peut faire l’objet d’une appropriation ;
  • les accords Artémis traitant notamment de l’exploitation des ressources spatiales.

Une question subsiste quant aux concepteurs des normes juridiques relatives aux ressources spatiales.

Aujourd’hui, les États réglementent la question des ressources spatiales.

Cependant, les accords Artémis changent la situation et définissent un cadre juridique relatif aux ressources spatiales. Ces accords restent néanmoins empreints de la vision des États-Unis, qui souhaitent réaliser une exploitation commerciale des ressources spatiales.

(1) les ressemblances les plus évidentes sont les moteurs et les structures de réservoirs (en particulier pour la propulsion liquide).

(2) https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/12/06/espace-bruno-le-maire-annonce-le-projet-maia-futur-minilanceur-reutilisable-d-arianegroup_6104938_3234.html

(3) https://www.nextinpact.com/article/49725/sans-maitrise-lespace-pas-souverainete-pour-france-et-leurope

(4) https://www.vie-publique.fr/discours/268578-florence-parly-25072019-strategie-spatiale-de-defense

Drone-Taxis or E VTOL

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Before meeting SELENE Avocats at #EBACE2022 next week, you can find our new article on the drone-taxis or “E VTOL”  : Drone-Taxis or E VTOL

Drone-taxis, or E VTOL, are a new technology in development that allows for driverless urban air mobility. This technology, initially intended to allow the participants of the Paris 2024 Olympic Games to reach the center of Paris in 15 minutes, is in fact subject to complex regulations, oscillating between a desire to allow a certain flexibility and a desire to ensure full safety and security. Considering this situation, the development of unmanned drone-taxis seems difficult to contemplate for this date. Nevertheless, it remains possible to dream and to pursue research in this exciting field.

Looking forward to meeting all of you at #EBACE2022 !

#Direction Generale de l’Aviation Civile  #EASA European Union Aviation Safety Agency #MINISTERE, AUPRES DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, CHARGE DES TRANSPORTS #ENAC – Ecole Nationale de l’Aviation Civile #ISAE-SUPAERO #Institut de Formation Universitaire et de Recherche du Transport Aérien (IFURTA) #Airbus #Arthur D. Little #DassaultSystèmes #ELISA #Aerospsace #ENAC – Ecole Nationale de l’Aviation Civile #ESTACA – Ecole Supérieure des Techniques Aéronautiques et de Construction Automobile #Ecole Supérieure des Technologies Industrielles Avancées  #GIFAS – Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales #IPSA, école d’ingénieurs de l’air et de l’espace #ISAE-SUPAERO REUNION AERIENNE & SPATIALE #Rolls-Royce #Safran #Supméca – Institut supérieur de mécanique de Paris #Thales #Total