Loi Sapin II, innovations et modernisation de la vie des affaires

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016, la loi SAPIN II (« Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ») ambitionne d’ériger la législation française parmi les meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption. C’est un véritable arsenal de dispositions qui est introduit en droit français, il s’articule autour de trois principaux apports :

  • La création d’un statut du lanceur d’alerte

Véritable nouveauté du texte, le statut du lanceur d’alerte s’institutionnalise et se dote d’un régime juridique complet. Le lanceur d’alerte, qui est nécessairement une personne physique, voit ainsi sa définition consacrée à l’article 6 de la loi SAPIN II comme étant la personne qui révèle ou signale, de manière désintéressée ou de bonne foi, un crime ou un délit, ou encore la violation d’en engagement international ratifié par la France. De nombreuses conditions encadrent donc le bénéfice de la protection qui sera in fine accordée aux lanceurs d’alertes : l’exigence de bonne foi et d’une action désintéressée semblent en être les principales limites.

L’introduction d’un tel statut est également à mettre en perspective avec la possibilité de rémunérer, à titre expérimental, les lanceurs d’alertes en matière de fraude fiscale internationale prévue à l’article 109 de la Loi de finance du 29 décembre 2016. Et pour cause les deux dispositifs sont amenés à être utilisés en synergie. La mise en pratique de ces mécanismes reste toutefois sujette à débats, des critiques s’élevant d’ores et déjà à l’encontre de la procédure d’alerte prévue par le texte.

  • La mise en place d’un dispositif ambitieux de lutte contre la corruption

A l’instar des législations anglaise (UK Bribery Act) et américaine (Federal Corrupt Practices Act), la loi Sapin II dote désormais la France d’un dispositif complet de lutte contre la corruption. Outre la création d’une Agence française anticorruption, le texte prévoit plusieurs obligations à la charge des entreprises visant à prévenir et faire reculer la corruption. Ainsi les entreprises de plus de 500 salariés qui réalisent plus de 100 millions de chiffre d’affaires sont soumises à de très nombreuses mesures et doivent désormais disposer d’un code de conduite, d’une cartographie des risques, ainsi que de cadres formés à identifier les risques de corruption. Pour autant le champ de la loi est encore plus large puisqu’elle impose à toute entreprise de plus de 20 salariés de mettre en place un dispositif d’alerte interne, dit whistleblowing. Alors que les grandes entreprises s’accommoderont assez bien de ces nouvelles obligations, les plus petites risquent d’avoir plus de difficultés à se mettre au pas puisqu’elles ne disposent pas forcément, en interne, d’un service adapté à la mise en place de cette réglementation.

Ces mesures témoignent de l’importance croissante de la RSE (Responsabilité Sociale des Entreprise) et du phénomène de compliance. Et pour cause si ces exigences émanaient auparavant du public et ne s’imposaient aux entreprises que sous la forme de soft law, elles sont désormais consacrées par la loi et deviennent contraignantes. A cet égard les amendes prévues en cas de manquement à l’obligation de prévention contre la corruption s’élèvent jusqu’à 200 000 euros pour les dirigeants personnes physiques et 1 million pour les personnes morales.

  • Une volonté marquée de modernisation de la vie des affaires

Là encore la loi SAPIN II apporte un large éventail de mesures qui s’inscrivent dans une optique de transparence financière et de modernisation de la vie des affaires. Sans doute la plus emblématique d’entre elles, la consécration du « Say on Pay » vise à rendre contraignant le vote sur la rémunération des dirigeants par les actionnaires de sociétés cotées. Si cette pratique existait déjà dans d’autres pays (anglo-saxons notamment), elle ne liait auparavant pas les dirigeants d’entreprises française :  le Conseil d’Administration de Renault avait ainsi pu outrepasser la consigne de l’assemblée générale des actionnaires en 2016. Désormais, la loi Sapin II, complétée par un décret d’application du 16 mars 2017 met en place une procédure définie qui encadre à la fois les dirigeants concernés par cette mesure, les rémunérations qui entrent dans son champ, et les modalités du vote en lui-même.

 

Ainsi la loi SAPIN II, désormais appuyée de la plupart de ses décrets d’application, devrait modifier sensiblement la pratique des affaires. Et si l’on ne pourra juger de ses effets que dans quelques années, c’est dès aujourd’hui que les entreprises prennent la mesure des changements amorcés. LD

Master spécialisé sur les drones : une formation inédite dans l’Union Européenne signée ENAC !

L’Ecole National d’Aviation Civil (ENAC) va inaugurer à la rentrée 2017/2018 le tout premier master français, mais aussi européen proposant une formation complète sur l’exploitation et l’application des drones civils en France, mais aussi dans un cadre international. Ce diplôme unique intitulé « Unmanned Aircraft Systems Services and Management » a pour vocation de former des spécialistes sur les nouveaux enjeux économiques, technologiques, sociétaux ou encore juridiques liés à la présence croissante des drones dans notre société.

Si à l’origine les drones avaient un usage exclusivement militaire, leurs évolutions technologiques permettent désormais à des particuliers avides de divertissement mais aussi à des professionnels et commerçants de les manipuler.

À titre d’exemple Amazon commence d’ores et déjà à réfléchir sur un système de livraison par drones en France. Uber souhaite quant à elle développer, aux États-Unis, un système de transport de personnes par le biais de cette technologie. Ces projets peuvent sembler futuristes mais reposent sur un engouement réel.

Proposant des enseignements divers (management, business, ingénierie,…) correspondant aux besoins croissants des quelques 3000 exploitants français, l’ENAC a souhaité adopter son offre de formations à ce nouveau domaine. Ainsi, les jeunes néophytes pourront intégrer rapidement le monde du travail dans par le biais de professions telles qu’ingénieurs, chefs de projet ou encore responsables de réglementation.

Il s’agit d’une formation unique dans l’Union Européenne, avec de grands partenaires tels qu’Airbus, Safran, ou Thalès qui ouvre de larges perspectives.

Amateurs de drones ou d’aviation civile, à vos candidatures !

 

Débris spatiaux: une épée de Damoclès d’échelle planétaire.

             1957, le premier satellite de l’histoire est envoyé dans l’espace extra-atmosphérique. Ce corps céleste artificiel de 87 kg, lancé par une fusée de 6600 kg n’est resté dans le cosmos que 92 jours, dont 21 en activité. Dès le début de l’ère spatiale, les déchets étaient plus présents dans l’espace que les objets actifs. Aujourd’hui, on estime à 4700 le nombre de satellites en orbite, dont seulement 1100 opérationnels.

Cependant, les débris spatiaux ne se résument pas aux satellites inactifs, mais également aux objets perdus par l’Homme lors de sa conquête spatiale, tel que les outils, étages de fusées ou encore les débris consécutif à des collisions d’objets entre eux. 7000 tonnes de métal est donc suspendu au-dessus de notre tête tel l’épée de Damoclès, l’équivalent de la tour Eiffel.

Les dangers inhérents aux débris spatiaux :

2 cas de figure sont possible, la retombée des débris sur la Terre et la collision des débris entre eux ou avec des objets actifs dans l’espace (satellite mais aussi ISS, comportant d’humains à bord) :

  • Retombé d’objets sur Terre : La retombée d’objets sur Terre n’est pas la menace principale, bien que non négligeable de par les dégâts corporels et matériels qu’elle peut entraîner. Il rentre en effet 2 objets catalogués par jour dans l’atmosphère et 2 satellites ou étages de fusées par semaine. Seulement 10% de ceux-ci auront un impact avec la surface de la Terre grâce à leurs désintégrations dans l’atmosphère, cette probabilité est inquiétante. Notre globe étant composé à 70% de zone non-habitée, cela réduit d’autant les possibilités de se voir toucher par un objet spatial, sans tout de même réduire ce risque à 0.
  • Collision d’objets entre eux dans l’espace : La collision d’objet entre eux ne provoque pas de dommage à l’Homme de manière directe, cependant elle représente une menace plus grande que le cas précédent. La destruction d’un ou plusieurs satellites pourrait par exemple provoquer une panne de communications, empêchant ainsi la victime d’un danger de contacter les secours. Pour comprendre l’ampleur du phénomène voici quelques chiffres qui illustrent bien la situation :

– il existe 11 000 débris de plus de 10 cm, 700 000 de plus d’un centimètre et 135 millions de plus d’un millimètre.

– ils se déplacent à environ 7500 m/s, pouvant atteindre les 14 000 m/s.

– une collision à cette vitesse entre 2 débris spatiaux d’ 1 mm équivaut à lancer une boule de bowling à plus de 100 km/h sur un objet.

– une collision à cette vitesse entre 2 débris spatiaux d’ 1 cm équivaut à lancer une berline à plus de 130 km/h sur un objet.

Les chiffres parlent d’eux même, selon l’endroit touché par le débris, les dégâts peuvent provoquer la destruction d’un satellite. Cette destruction entraînera la création de nouveaux débris qui eux même pourront entraîner d’autres collisions. On appelle cette réaction en cascade le syndrome de Kessler, qui implique que même en l’absence de nouvelles activités spatiales les collisions en orbite basse se succéderont. Ainsi, il semble plus que primordial de s’interroger sur les attitudes des Etats vis-à-vis de ce sujet inquiétant. Cette thématique sera abordé bientôt sur nos différentes pages, restez attentif !

L’arbitrage d’urgence : une avancée majeure du règlement CCI

Le cabinet Selene Avocats, représenté par Timeri Law et Jérémie Battino, était présent le mercredi 28 Juin 2017 à un petit-déjeuner débat organisé par le Club de l’Arbitrage international de la Chambre de commerce international (« CCI ») France, qui avait pour thème « l’arbitre d’urgence ».

Ce petit-déjeuner était animé par Laurent Jaeger (associé du cabinet Orrick), Diana Paraguacuto-Mahéo (associée du cabinet Ngo Jung & Partners et co-présidente du groupe de travail sur l’arbitre d’urgence de la Commission internationale arbitrage et ADR de la Chambre de commerce internationale) et Christine Lecuyer-Thieffry (associée et co-fondatrice du cabinet Thieffry & associés).

Considéré comme l’une des avancées majeures, l’arbitre d’urgence a été institué par le règlement « CCI » de 2012. Il est sollicité en vue d’obtenir des mesures provisoires ou conservatoires urgentes, avant toute constitution d’un Tribunal arbitral.

Cette réunion a été l’occasion de revenir sur :

  • Le succès et les avantages de ce recours ;
  • Les limites du pouvoir de l’arbitre d’urgence et les effets de son ordonnance ;
  • Les possibles améliorations tendant à renforcer l’efficacité de ce dispositif d’urgence.

Afin d’obtenir une meilleure prévisibilité durant cette période d’urgence, un groupe de travail de la Commission CCI prépare un rapport dont la publication est prévue pour le printemps 2018. Il analysera les cinquante premiers cas d’urgence devant la CCI (illustrant la diversité de la pratique compte tenu de l’absence de critères uniformes à la disposition de l’arbitre d’urgence) et reviendra sur les décisions des autres institutions arbitrales dotées d’un mécanisme d’urgence (telles que la Chambre de Commerce de Stockholm).