L’Autorité de la concurrence a sanctionné, le 8 novembre 2016, Altice Luxembourg et SFR Group, à hauteur de 80 millions d’euros, dans le cadre d’une opération de concentration dans le secteur des communications électroniques.

Lorsqu’une opération de concentration dépasse certains seuils, prévus par l’article L. 430-2 du Code de commerce, elle doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence. Cette dernière étudie les effets de ce rapprochement, du point de vue de la concurrence, et peut ensuite délivrer son autorisation. Cette procédure est suspensive : la réalisation effective de l’opération ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité, en application de l’article L. 430-8 du Code de commerce.

Altice avait notifié en 2014 deux opérations de concentration: la prise de contrôle du groupe SFR, et la prise de contrôle exclusif du groupe OTL. Toutefois, Altice n’a pas attendu l’autorisation de l’Autorité pour exercer une influence déterminante sur ses cibles. Il lui est notamment reproché :

• d’être intervenue dans la gestion opérationnelle de SFR, par exemple en validant la renégociation d’un accord majeur de partage des réseaux mobiles entre SFR et Bouygues Telecom ;

• d’avoir profité de la période suspensive pour mettre en œuvre, par anticipation, une stratégie coordonnée de SFR et d’Altice ;

• d’avoir échangé une grande quantité d’informations stratégiques avec SFR.

C’est la première fois que l’Autorité de la concurrence était amenée à se prononcer sur la réalisation anticipée d’une concentration avant autorisation. En prononçant une sanction particulièrement lourde à l’égard d’Altice et de SFR, elle a souhaité adresser un message fort aux entreprises impatientes.