C’est la première fois que le principe selon lequel le droit d’auteur ne protège pas les idées et les concepts trouve à s’appliquer dans le cas du site internet.

Un contrat de co-exploitation d’un site internet est conclu entre le gérant d’une agence immobilière et un prestataire informatique ayant notamment pour objet « l’achat, la vente et la location d’entreprises ». Selon les termes du contrat, le gérant de l’agence devait être rémunéré en proportion du chiffre d’affaires réalisé par le site web. Trois années plus tard, un avenant a été régularisé entre les parties stipulant la résiliation du contrat initial et l’octroi, pour l’avenir, de manière illimitée, d’une clause d’exclusivité de diffusion, de parution et de récupération d’annonces sur le site, au profit du gérant de l’agence immobilière.

Le gérant, considérant que ladite clause n’a pas été respectée, a assigné en justice le prestataire en demandant la résolution du contrat et la revendication de ses droits de propriété intellectuelle sur le site et la marque.

Le tribunal de grande instance de Bordeaux, dans un jugement rendu en sa 1^ère chambre civile en date du 8 novembre 2016, rappelle que  « la qualité de coauteur doit être prouvée par la personne qui la revendique ». Le fait que le gérant ait produit un témoignage d’une personnalité, indiquant qu’il lui avait présenté un concept du site, et un justificatif de la réservation du nom de domaine en son nom n’a pas permis d’accueillir sa demande.

En effet selon le juge du fond,  « ces éléments ne font cependant qu’établir que M. X. a eu l’idée et le projet de créer un site internet en vue de la présentation de biens immobiliers et de la mise en relation de vendeurs et de potentiels acquéreurs, mais sans pour autant les transformer en une création susceptible d’être protégée au titre du droit d’auteur, son idée n’ayant réellement pris corps que par le site internet “cessionpme.com” entièrement conçu par la société Octea Ingénierie ».