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(R)évolution pour vos contrats à partir du 1er octobre 2016

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Depuis Napoléon, le droit des contrats n’avait pas été modifié en profondeur. La jurisprudence comblait alors les incohérences et incertitudes dues aux dispositions désuètes.

Le 10 février 2016, le gouvernement a pris, par voie d’ordonnance, des mesures modifiant le code civil, afin de « modifier, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme ».

Les nouvelles dispositions du code civil entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats signés postérieurement à cette date seront soumis aux nouvelles dispositions. Pas d’inquiétude pour les contrats antérieurs, la loi n’étant pas rétroactive, ils ne seront pas affectés par cette réforme.

Cette brève présentation de la réforme a pour but d’aviser nos lecteurs de ce changement, mais ne présente pas de manière exhaustive l’ensemble des modifications.

Les caractéristiques des prochains contrats

La réforme du droit des obligations poursuit deux objectifs.

Dans un premier temps, elle vise à assurer la sécurité juridique, en utilisant un langage actuel et des notions modernes. A titre d’exemple, la notion d’acte « sous seing privé » est remplacée par l’acte « sous signature privée ». En outre, la définition du contrat faisait référence à une obligation « de faire, de ne pas faire ou de donner ». Cette notion a été abandonnée.

Dans un second temps, la réforme s’inscrit dans un courant qui tend à renforcer l’attractivité du droit français, au plan politique, culturel et économique. Certaines notions du droit français, telles que la condition de cause pour la formation du contrat, sont inconnues en droit étranger. Le gouvernement a donc abandonné la cause, afin de redonner au droit français une place de premier choix lors de la détermination du droit qui régira les contrats internationaux.

L’article 1101 du code civil définit toujours la notion de contrat, et dispose désormais que : « le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Désormais, les conditions de validité du contrat sont contenues dans l’article 1128 du code civil:

« Sont nécessaires à la validité d’un contrat :

1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain ».

La codification de notions jurisprudentielles en droit des contrats

Outre l’abandon de certaines notions, la réforme codifie des notions jurisprudentielles. Ainsi, l’offre et l’acceptation font leur heureuse apparition à l’article 1113 du code civil.

De la même manière, le code civil définit désormais la force majeure comme étant « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, [qui] empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Enfin, nos lecteurs aguerris noteront que le contenu du fameux article 1382 sur la responsabilité sera repris, à droit constant, dans l’article 1240 du code civil.

Imprévision: précisions à l’heure de la réforme

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Imprévision : théorie présente dans la publication au JO

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adoptée en Conseil des ministres le 10 février 2016 et entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Si elle emprunte des concepts notamment aux droits étrangers et aux principes du droit des contrats européens, ces nouveaux textes doivent  renforcer l’attractivité du droit français. Pour autant, cette réforme perpétue, selon Geneviève Pignarre, une « philosophie libérale encadrée, telle que voulue par les premiers rédacteurs du Code civil ».

Parmi les nouveautés, certaines sont bien acceptées, telles que l’exception d’inexécution, la résolution ou bien la théorie de l’imprévision. Cette dernière théorie est un mécanisme qui a été conçu pour encourager la négociation et un recours amiable au juge, avec l’épouvantail de la résiliation judiciaire en cas d’échec des discussions.

Imprévision : nouvel article 1195 du Code civil

Selon le nouvel article 1195, « si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’a pas assumé d’en assurer le risque », une partie peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

  • En cas d’échec des négociations, les parties peuvent, d’un commun accord :
    • résoudre le contrat, ou
    • demander au juge de procéder à son adaptation.
  • En cas d’échec des négociations, une partie peut, seule :
    • demander au juge de réviser le contrat, ou
    • demander au juge de mettre fin au contrat.

Un des effets pervers de cette disposition réside dans la survie du contrat tout au long de la négociation et jusqu’à l’issue d’une éventuelle procédure judiciaire.

A noter : cette disposition pourra être écartée par les parties, lorsque l’une d’entre elles ou les deux acceptent les risques liés à leur prestation.