CA Paris, 22 sept. 2016, n°14/18692C

Le principe de la liberté de rompre une relation commerciale est fondamental en droit des contrats. Si la rupture n’a pas à être motivée, elle doit néanmoins faire l’objet d’un préavis d’une durée suffisante. La jurisprudence interprète strictement cette condition.

Durant 25 ans, un producteur s’est approvisionné auprès d’un fournisseur en équipements de tuyauterie pour l’industrie pétrolière. Malgré l’absence de signature d’un contrat, la relation commerciale entre les deux sociétés résulte de la durée, la continuité et l’intensité des commandes. Par l’intermédiaire d’un communiqué de presse, le fournisseur a informé ses clients de l’arrêt imminent de son activité. Un mois plus tard, l’activité du fournisseur cessait définitivement.

Dans un arrêt du 22 septembre 2016, la cour d’appel de Paris estime que les premiers juges ont retenu, à juste titre, la brutalité de la rupture et l’absence de respect de tout préavis écrit. Le fait que le producteur ait eu connaissance du communiqué est sans importance : il n’a jamais été destinataire d’un préavis écrit ou d’un avis personnalisé.

Par ailleurs, la décision d’arrêter l’activité du fournisseur a été prise par l’actionnaire unique, et concerne l’ensemble des clients du fournisseur. La cour d’appel balaie ces objections. Elle juge que ces éléments sont sans incidence sur la qualification particulière de rupture brutale des relations commerciales établies avec le producteur.